CGV Hey Les Copines – Presets

Le site internet Hey Les Copines hébergé sur la page www.heylescopines.com (ci-après « le Site ») et ses déclinaisons est édité par la SASU DSTN (ci-après « l’Editeur ») dont le siège social est Résidence le Grillon bat D, chemin de chantegrillet 69340 Francheville (France) – RCS Lyon 830 740 163.

Notre site internet est hébergé par la société OVH France

  • SAS au capital de 10 000 000 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 6202A
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Hey Les Copines propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des presets Lightroom via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces presets.

Le fait pour tout client de commander un preset proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site Hey Les Copines.

“Commande(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le client et Hey Les Copines pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.

“Preset Lightroom” : fichier électronique correspondant à des paramètres prédéfinies de l’application Lightroom Mobile.

“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander à Hey Les Copines.

“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le site.

ARTICLE 3. Formation du contrat et commandes


3.1. TARIFS
Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par L’Editeur à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

3.2. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties et de l’acceptation de la licence d’utilisation pour les fichiers électroniques. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande. Chaque commande sera confirmée au client par Hey Les Copines.

ARTICLE 4. Paiement


Par défaut, les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et hors éventuels frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Hey Les Copines. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Utilisateur-Acheteur est celui en vigueur lors de sa commande. Les éventuels frais de livraison seront systématiquement indiqués à l’Utilisateur avant tout paiement. Les éventuels codes promotionnels ou numéros de bons de réduction seront à saisir dans la zone prévue à cet effet avant validation de la commande. Une fois le paiement effectué il n’est plus possible de saisir un code promotionnel ni un numéro de bon de réduction.

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site, comptant et TTC (toutes taxes comprises), au moyen de toute carte bancaire acceptée par le Site.

4.1 Données de paiement
Les coordonnées bancaires et données de paiement de l’Acheteur ne sont destinées qu’à la société Stripe (ci-après « le Prestataire ») utilisée comme prestataire de paiement (ci-après « la Solution de Paiement ») et sont collectées sur ses serveurs sécurisés. Elles demeurent confidentielles et ne sont pas communiquées à l’Editeur ni portées à la connaissance du (des) Vendeur(s). Ni l’Editeur ni le(s) Vendeur(s) n’y ont accès. Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.

Vous pouvez retrouver les Termes de Service de Sripe ici : https://stripe.com/fr/legal#translation

ARTICLE 5. Rétractation


L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande des presets lightroom (fichiers électroniques)  laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Aucun des achats des fichiers électroniques faits sur le Site n’est remboursable. Dans la mesure où les produits disponibles sont intangibles, nous ne pouvons répondre à/ accepter aucune demande de remboursement.

ARTICLE 6. Responsabilité


Hey Les Copines ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de presets lightroom. Le client est le seul responsable de l’utilisation de ces produits. De même la responsabilité de Hey Les Copines ou de l’éditeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7. Protection des données personnelles


Des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande sont collectées sur Hey Les Copines. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Hey Les Copines et le client sont destinées à l’usage de Hey Les Copines

En passant commande sur le site, le client peut également être informé des offres de Hey Les Copines , sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par Hey Les Copines. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de Hey Les Copines, il peut en informer Hey Les Copines à tout moment par courrier ou par e-mail (hello@heylescopines.com) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par Hey Les Copines

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle


L’accès au site ne confère aux utilisateurs et clients du site aucune prérogative sur les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes.

Ces contenus restent la propriété exclusive du site Hey Les Copines . En conséquence, aucune utilisation de ces contenus en dehors de la licence d’utilisation ne pourra être faite par les utilisateurs et clients, en ce compris notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec la licence d’utilisation (art. 10).

ARTICLE 9. Licence d’utilisation des fichiers électroniques


Le site Hey Les Copines concède au client une licence d’utilisation du (ou des) presets(s) lightroom concerné(s) appelé Filtre(s), en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des presets concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) fichiers numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des presets Lightroom commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10. Loi applicable


Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit suisse et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Lyon – France.

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